Conditions générales — France

En vigueur le 18 septembre 2026 · Cerrax Ltd, société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles, n° 17360016, 71–75 Shelton Street, Covent Garden, Londres, WC2H 9JQ · enregistrement ICO n° ZC207548

1. Les présentes conditions

Les présentes conditions régissent l'utilisation du produit Cerrax par une entreprise de déménagement établie en France. En utilisant le service, vous les acceptez. Si vous les acceptez pour le compte d'une société, vous confirmez y être habilité. Elles s'adressent aux professionnels : il ne s'agit pas d'un contrat de consommation, et vous contractez dans le cadre de votre activité.

La Politique de confidentialité et l'Accord de traitement des données font partie du présent contrat. La licence du moteur de tarification par API et l'utilisation d'un calculateur public relèvent de conditions distinctes ; des conditions écrites particulières (par exemple un contrat pilote ou de licence) prévalent sur les présentes en cas de contradiction.

2. Ce qu'est Cerrax

Cerrax est un moteur de tarification déterministe pour le déménagement. Vous saisissez les données d'un chantier ; Cerrax produit un prix, son détail et un enregistrement. Il conserve aussi les éléments du chantier qu'il a tarifé — le planning, l'équipe affectée et ce que vos équipes relèvent le jour même.

Cerrax est un logiciel. Ce n'est ni un CRM, ni un assureur ou un intermédiaire d'assurance, ni un gestionnaire de sinistres, et Cerrax n'est partie à aucun déménagement que vous réalisez. Lorsque le produit enregistre quelque chose — une photographie, une mention de dommage, la signature d'un client sur un inventaire, une vidéo qu'un client vous envoie — il conserve ce que vos équipes ou votre client ont saisi. Cerrax n'en est pas témoin, ne le contrôle ni ne le vérifie, et ne prend aucune position sur ce que cela prouve. Le déménagement, l'équipe, les biens et tout ce que vous convenez avec votre client restent les vôtres.

3. Votre compte

Gardez vos identifiants confidentiels et vos coordonnées exactes. Vous êtes responsable de l'activité menée sous votre compte.

4. Le prix est le vôtre

Il vous appartient de vérifier qu'un prix est approprié avant de le communiquer à un client, et vous répondez de tout devis, facture ou contrat que vous émettez.

5. Usage loyal

N'abusez pas du service : aucun usage illicite, aucune tentative de le compromettre, de le surcharger, d'en faire l'ingénierie inverse ou de l'aspirer, et aucun usage visant à nuire à autrui. Nous pouvons suspendre l'accès en cas de manquement.

6. Tarifs

L'essai. Vos 50 premiers chantiers tarifés sont gratuits, sans limite de durée et sans carte bancaire pour commencer. Ce plafond est souple : lorsque vous l'atteignez, la tarification continue de fonctionner et nous vous invitons à choisir une formule plutôt que de vous couper l'accès.

Les formules. Au-delà, Cerrax est un abonnement mensuel. Chaque formule comporte un volume mensuel de chantiers tarifés. L'unité facturée est le chantier distinct tarifé — retarifer, modifier ou réémettre un devis pour le même chantier ne compte pas une seconde fois. Ces volumes sont eux aussi souples : les dépasser ne vous empêche pas de travailler, et nous vous proposons la formule adaptée plutôt que de facturer un dépassement que vous n'avez pas choisi.

Prix, TVA et paiement. Le prix est celui qui vous a été présenté lorsque vous avez choisi votre formule et qui figure sur votre page de facturation, exprimé en euros hors taxes. Cerrax Ltd est établie au Royaume-Uni et n'est pas immatriculée à la TVA en France : la prestation est une prestation de services entre professionnels, pour laquelle la TVA est autoliquidée par vos soins (article 283-2 du Code général des impôts) ; nos factures portent la mention « Autoliquidation » et votre numéro de TVA intracommunautaire si vous nous le communiquez. Les abonnements sont facturés mensuellement d'avance sur le moyen de paiement que vous indiquez — prélèvement SEPA ou carte — par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement.

Retard de paiement. En cas d'échec de paiement, nous vous en informons et pouvons suspendre l'accès jusqu'à régularisation. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles sans rappel, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Durée et modifications. Les abonnements courent de mois en mois, sans engagement minimal ni frais de mise en service. Vous pouvez résilier à tout moment et conservez l'accès jusqu'à la fin de la période réglée ; les mois entamés ne sont pas remboursés. Les tarifs actuels sont des tarifs fondateurs et ne sont pas définitifs. Nous pouvons modifier les tarifs, les volumes ou les formules moyennant un préavis d'au moins 30 jours avant la prise d'effet ; si vous ne souhaitez pas poursuivre aux nouvelles conditions, vous pouvez résilier avant celle-ci.

Lorsqu'un bon de commande, un contrat pilote ou un contrat de licence écrit fixe des tarifs différents, ce document prévaut.

7. Propriété intellectuelle

• La nôtre. Cerrax est titulaire du moteur de tarification, de la plateforme et de l'ensemble des droits qui s'y rattachent. Nous vous concédons un droit non exclusif et non cessible d'utiliser le service pendant la durée des présentes.
• La vôtre. Vous restez propriétaire des données et contenus que vous saisissez. Vous nous accordez les droits nécessaires pour exploiter le service à votre profit et, sous forme dé-identifiée, pour améliorer le moteur de tarification (voir la Politique de confidentialité).

8. Vos données, et votre responsabilité à leur égard

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Lorsque nous traitons pour votre compte les données personnelles de vos clients, vous êtes responsable du traitement et nous sommes sous-traitant, et notre Accord de traitement des données s'applique. Vous confirmez disposer d'une base légale pour nous communiquer ces données et que cette communication ne porte atteinte aux droits de personne. Vous vous engagez à nous garantir contre toute réclamation, perte ou frais résultant de votre manquement aux présentes, d'un usage illicite du service, ou de données que vous n'étiez pas en droit de partager.

9. Évolutions du service

Cerrax évolue. Nous pouvons modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités, et nous mettons à jour le moteur de tarification selon un processus de version gouverné. Les enregistrements déjà tarifés restent reproductibles sur la version qui les a produits. Nous ne réduirons pas substantiellement le service essentiel sur lequel vous comptez sans préavis raisonnable.

10. Absence de garantie

Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », dans toute la mesure permise par la loi. Nous ne garantissons pas qu'un prix sera exact pour chaque chantier, que le calibrage atteindra une précision donnée, ni que le service sera ininterrompu ou exempt d'erreur. Le calibrage s'améliore avec les données réelles ; ce n'est pas la promesse d'un résultat déterminé. Rien ici n'exclut une responsabilité qui ne peut l'être légalement.

11. Limitation de responsabilité

Rien dans les présentes ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, de dol, ou de tout autre chef que la loi applicable interdit de limiter. Sous cette réserve : nous ne répondons pas des pertes indirectes ou consécutives, du manque à gagner, de la perte d'activité ou d'économies escomptées, ni des prix que vous choisissez de pratiquer ou du sort d'un devis. Notre responsabilité totale au titre du service, sur toute période de douze mois, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (a) le total des sommes que vous nous avez versées pour le service au cours des douze mois précédant le fait générateur, et (b) 120 €.

12. Durée, résiliation et absence de captivité

Vous pouvez cesser d'utiliser Cerrax à tout moment. Nous fonctionnons sans captivité : à la résiliation vous pouvez exporter vos données, et le travail de calibrage accompli vous appartient. Chacune des parties peut mettre fin au contrat moyennant un préavis écrit de 30 jours, et nous pouvons suspendre ou clore l'accès plus tôt en cas de manquement ou de défaut de paiement. Après la résiliation, nous vous laissons un délai raisonnable — au moins 30 jours — pour exporter vos données, à l'issue duquel nous pouvons les supprimer conformément à la Politique de confidentialité.

13. Confidentialité

Chacun de nous peut avoir connaissance d'informations non publiques de l'autre. Vos tarifs, vos marges, vos clients et les données de vos chantiers vous sont confidentiels ; notre moteur de tarification, son fonctionnement et tout ce que nous partageons sur sa construction nous sont confidentiels. Chacun s'engage à n'utiliser les informations confidentielles de l'autre que pour l'exécution du présent contrat, à les protéger avec le même soin que les siennes, et à ne pas les divulguer — sauf aux personnes qui en ont besoin et sont tenues à la même obligation, ou lorsque la loi ou une autorité l'exige. Cela ne s'applique pas aux informations déjà publiques, déjà détenues par l'une des parties, ou obtenues indépendamment. Cette obligation survit trois ans à la fin du contrat.

14. Services dont nous dépendons

Cerrax repose sur des services tiers — hébergement, cartographie et distances, paiement, envoi d'e-mails notamment. Ils sont nommés dans la Politique de confidentialité et l'Accord de traitement. Lorsqu'un prestataire impose des conditions aux utilisateurs finaux — c'est le cas habituel des données cartographiques — ces conditions s'appliquent aussi à votre usage de cette partie du service. Nous choisissons ces prestataires avec soin et restons responsables envers vous au titre du présent contrat, mais nous ne maîtrisons pas leur disponibilité, et une panne ou un changement chez un prestataire ne constitue pas un manquement de notre part.

15. Dispositions générales

• Intégralité. Les présentes (avec tout bon de commande ou contrat distinct) constituent l'intégralité de l'accord entre nous sur leur objet.
• Divisibilité. Si une stipulation est inapplicable, les autres demeurent en vigueur.
• Cession. Vous ne pouvez céder les présentes sans notre accord ; nous pouvons les céder à un successeur de notre activité.
• Renonciation. Ne pas faire valoir une stipulation n'emporte pas renonciation à celle-ci.
• Tiers. Nul autre que vous et nous ne tient de droits des présentes (le Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 est écarté).
• Force majeure. Aucune partie ne répond d'une inexécution due à un événement échappant à son contrôle raisonnable.
• Notifications. Toute notification au titre des présentes est faite par écrit, par e-mail — à vous à l'adresse de votre compte, à nous à hello@cerrax.io — et prend effet le jour ouvré suivant. Tenez l'adresse de votre compte à jour : c'est là que les notifications vous parviennent.
• Usage de votre nom. Nous ne vous citerons pas comme client et n'utiliserons pas votre logo dans notre communication sans votre autorisation, que vous pouvez retirer à tout moment pour l'avenir.
• Indépendance. Aucune des parties n'est le mandataire, le salarié ou l'associé de l'autre, et aucune ne peut engager l'autre.
• Langue. Les présentes sont rédigées en français et nous contractons avec vous en français. En cas de divergence avec une traduction, le texte français prévaut.

16. Modification des présentes

Nous pouvons mettre à jour les présentes ; la nouvelle version sera publiée ici et, pour toute modification substantielle, notifiée avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la modification.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit d'Angleterre et du pays de Galles, et les tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles ont compétence exclusive pour tout litige en découlant. Il s'agit d'un contrat entre professionnels, et ce choix de loi et de juridiction est exprès. Il ne prive pas d'effet les dispositions impératives du droit français applicables aux relations entre professionnels, notamment celles du Code de commerce.

18. Contact

Cerrax Ltd, société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles (n° 17360016), 71–75 Shelton Street, Covent Garden, Londres, WC2H 9JQ, Royaume-Uni. Cerrax n'a pas d'établissement en France. hello@cerrax.io.