Conditions générales — France

En vigueur le 5 octobre 2026 · Cerrax Ltd, société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles, n° 17360016, 71–75 Shelton Street, Covent Garden, Londres, WC2H 9JQ · enregistrement ICO n° ZC207548

Cette version a depuis été remplacée. Lire les conditions générales en vigueur.

En vigueur du 5 octobre 2026 au 22 octobre 2026.

Les documents en vigueur à ses côtés pendant cette période : Confidentialité (version du 5 octobre 2026) · Traitement des données (version du 30 septembre 2026)

1. Les présentes conditions

Les présentes conditions régissent l'utilisation du produit Cerrax par une entreprise de déménagement établie en France. En utilisant le service, vous les acceptez. Si vous les acceptez pour le compte d'une société, vous confirmez y être habilité. Elles s'adressent aux professionnels : il ne s'agit pas d'un contrat de consommation, et vous contractez dans le cadre de votre activité.

La Politique de confidentialité et l'Accord de traitement des données (l'« Accord ») font partie du présent contrat. Les présentes couvrent aussi les clés d'API que vous créez dans votre propre compte. En cas de contradiction : un contrat écrit particulier signé par les deux parties (par exemple un contrat pilote ou de licence) prévaut, puis l'Accord pour tout ce qui touche aux données personnelles, puis les présentes.

2. Ce qu'est Cerrax

Cerrax est un logiciel de gestion pour les entreprises de déménagement. Il repose sur un moteur de tarification déterministe : vous saisissez les données d'un chantier, et Cerrax produit un prix, son détail et un enregistrement. Autour de ce moteur, Cerrax conserve vos demandes, vos fiches clients (contacts), vos devis et leur suivi, et les chantiers qui en découlent — le planning, l'équipe affectée et ce que vos équipes relèvent le jour même. Il peut envoyer des messages à vos clients en votre nom lorsque vous l'activez (article 5A), encaisser les paiements de vos clients sur votre propre compte de paiement, se connecter aux services que vous choisissez, comme votre logiciel comptable, et utiliser l'IA pour suggérer des informations (par exemple en lisant un e-mail de demande ou une liste d'objets dictée) qu'une personne de votre entreprise confirme. L'IA ne fixe jamais un prix.

Cerrax est un logiciel. Ce n'est ni un assureur, ni un intermédiaire d'assurance, ni un gestionnaire de sinistres, et Cerrax n'est partie à aucun déménagement que vous réalisez. Lorsque le produit enregistre quelque chose — une photographie, une mention de dommage, la signature d'un client sur un inventaire, une vidéo qu'un client vous envoie — il conserve ce que vos équipes ou votre client ont saisi. Cerrax n'en est pas témoin, ne le contrôle ni ne le vérifie, et ne prend aucune position sur ce que cela prouve. Le déménagement, l'équipe, les biens et tout ce que vous convenez avec votre client restent les vôtres.

Lorsque vous envoyez un lien — une fiche de chantier à votre équipe, ou des preuves à votre assureur ou courtier — vous décidez du destinataire et répondez de cette communication.

3. Votre compte

Gardez vos identifiants confidentiels et vos coordonnées exactes. Vous êtes responsable de l'activité menée sous votre compte, y compris par les personnes que vous invitez (vos salariés et vos équipes), et du choix de ce que chacune peut voir et faire. Prévenez-nous rapidement à hello@cerrax.io si vous pensez que votre compte a été utilisé sans autorisation. Votre compte doit toujours avoir un titulaire — une personne de votre entreprise habilitée à accepter pour elle les modifications des présentes.

Gardez vos liens d'agenda et de fiche de chantier privés : toute personne qui en détient un peut le consulter jusqu'à ce que vous le révoquiez.

4. Le prix est le vôtre

Il vous appartient de vérifier qu'un prix est approprié avant de le communiquer à un client, et vous répondez de tout devis, facture ou contrat que vous émettez. Vous fixez les tarifs et réglages à partir desquels le prix est calculé, vous voyez le détail de chaque prix et vous pouvez modifier tout prix avant son envoi. Nous ne donnons aucun conseil en matière de prix, juridique, fiscale ou d'assurance.

5. Usage loyal

N'abusez pas du service : aucun usage illicite, aucune tentative de le compromettre, de le surcharger, d'en faire l'ingénierie inverse ou de l'aspirer, et aucun usage visant à nuire à autrui. Nous pouvons suspendre tout ou partie du service (par exemple l'envoi de messages) en cas de manquement aux présentes, lorsque la sécurité ou le respect de la loi l'exige raisonnablement, ou si votre usage met en risque d'autres entreprises ou le service. Nous limitons toute suspension à ce qui est nécessaire, vous en indiquons la raison et la levons dès que le problème est réglé.

5A. Les messages que vous envoyez via Cerrax

Les e-mails et messages que vous envoyez via Cerrax — devis, relances d'un devis, messages de remerciement, demandes de recommandation et tout autre message — partent au nom de votre entreprise, sur vos instructions, et vous en êtes l'expéditeur. Vous répondez de leur contenu et de leurs destinataires. Vous vous engagez :

• à n'écrire qu'aux personnes que vous avez une raison légitime de contacter, et à n'envoyer de prospection que si elles y ont consenti ou si la loi le permet par ailleurs — en France, l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques impose le consentement du client pour les relances d'un devis, que Cerrax lui demande au moment de sa demande ;
• à respecter toute demande d'arrêt. Cerrax arrête ses propres messages automatiques à une personne dès qu'elle le demande, et vous ne devez pas la réinscrire. Si une personne vous le demande autrement (par exemple en répondant), enregistrez-le rapidement dans Cerrax ;
• à tenir à jour dans Cerrax la dénomination et l'adresse postale de votre entreprise, que la loi impose dans ces messages et que nous y ajoutons pour vous ;
• lorsque vous rédigez vos propres textes, à les limiter au devis ou au déménagement du client (ou, pour une demande de recommandation, aux recommandations) — sans offre, remise ni autre service, sauf si le client a accepté de les recevoir ;
• à n'envoyer rien de faux, de trompeur, d'injurieux, de diffamatoire ou d'illicite, ni à vous faire passer pour quelqu'un d'autre ; et
• à rédiger vos notes sur les personnes comme si elles pouvaient un jour les lire — elles ont le droit de les demander.

Certains messages ne sont disponibles que dans certains pays, parce que la loi diffère ; Cerrax ne vous laisse pas activer un message là où nous estimons qu'il ne peut pas être envoyé légalement. Nous pouvons suspendre les envois depuis votre compte sans préavis si nous estimons raisonnablement que des messages sont illicites, suscitent des plaintes ou des rejets à un niveau qui met en risque la délivrance pour d'autres entreprises, ou contreviennent au présent article. Nous vous en indiquons la raison et les rétablissons une fois la situation corrigée.

5B. Ce que voient vos clients

Cerrax vous permet d'envoyer à vos clients des devis, des lettres, des e-mails et une page d'acceptation, y compris une mention sur leur droit de rétractation. Vous êtes l'entreprise avec laquelle votre client contracte : ce sont vos communications et votre contrat. Nous fournissons des textes par défaut pour vous aider et veillons à ce qu'ils restent exacts pour la France, mais ce n'est pas un conseil juridique et nous ne connaissons pas tous les détails de vos pratiques. Avant de vous y fier, vérifiez que ce qui est dit à vos clients — y compris la mention sur la rétractation et vos propres conditions générales jointes — convient à votre entreprise, et respectez-le. Vous pouvez modifier ou compléter nos textes par défaut dans vos réglages. Si un texte par défaut énonce mal la loi et que l'erreur est la nôtre, l'article 11 s'applique.

Un déménagement réservé pour une date précise est en principe exclu du droit de rétractation (article L. 221-28, 12°, du code de la consommation) ; une date seulement provisoire ne l'est pas, et notre mention en tient compte lorsque vous indiquez que la date n'est pas encore fixée.

6. Tarifs

L'essai. Vous pouvez utiliser Cerrax gratuitement pendant trois mois (92 jours) à compter de votre inscription, sans carte bancaire. Tant que votre adresse e-mail n'est pas vérifiée, l'essai est limité à 5 chantiers tarifés, et un plafond d'usage raisonnable de 500 chantiers tarifés s'applique pendant l'essai. À la fin de l'essai — ou si vous atteignez l'une de ces limites — la tarification de nouveaux chantiers est suspendue jusqu'à ce que vous choisissiez une formule (ou, pour une limite, que vous vérifiiez votre adresse e-mail ou que vous nous contactiez). Tout ce que vous avez déjà tarifé est conservé : vos devis, vos chantiers et vos enregistrements restent les vôtres. Nous ne commençons jamais à vous facturer sans que vous ayez choisi une formule — si vous enregistrez une carte pendant l'essai, nous ne la débitons pas avant.

Les formules. Au-delà, Cerrax est un abonnement mensuel. Chaque formule comporte un volume mensuel de chantiers tarifés. L'unité facturée est le chantier distinct tarifé — retarifer, modifier ou réémettre un devis pour le même chantier ne compte pas une seconde fois. Ces volumes sont eux aussi souples : les dépasser ne vous empêche pas de travailler, et nous vous proposons la formule adaptée plutôt que de facturer un dépassement que vous n'avez pas choisi. Vous pouvez aussi acheter un complément ponctuel de chantiers tarifés ; il vaut pour la période de facturation en cours uniquement et n'est pas remboursable une fois acheté.

Prix, TVA et paiement. Le prix est celui qui vous a été présenté lorsque vous avez choisi votre formule et qui figure sur votre page de facturation, exprimé en euros ; c'est le montant total que vous nous payez. Cerrax Ltd est établie au Royaume-Uni et n'est pas immatriculée à la TVA en France : la prestation est une prestation de services entre professionnels, pour laquelle la TVA est autoliquidée par vos soins (article 283-2 du Code général des impôts) ; lorsque vous nous avez communiqué votre numéro de TVA intracommunautaire, nos factures portent la mention « Autoliquidation » et ce numéro. Avant de souscrire une formule payante, communiquez-nous votre numéro de TVA intracommunautaire ou, à défaut, votre numéro SIRET (l'essai gratuit ne demande ni l'un ni l'autre). Sans numéro de TVA, la prestation n'est pas autoliquidée : la TVA éventuellement due est à notre charge et prise sur le prix affiché, qui ne change pas. Si la loi nous imposait un jour de facturer nous-mêmes la TVA, elle serait prise sur le prix affiché : votre prix n'augmenterait pas. Les abonnements sont facturés mensuellement d'avance sur le moyen de paiement que vous indiquez — prélèvement SEPA ou carte — par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement.

Retard de paiement. En cas d'échec de paiement, nous vous en informons et pouvons suspendre la tarification de nouveaux chantiers jusqu'à régularisation ; vos enregistrements existants restent accessibles. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles sans rappel, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Durée et modifications. Les abonnements courent de mois en mois, sans engagement minimal ni frais de mise en service. Vous pouvez résilier à tout moment et conservez l'accès jusqu'à la fin de la période réglée ; les mois entamés ne sont pas remboursés. Tarifs fondateurs. Si vous avez souscrit à un tarif fondateur, vous le conservez, sur l'une quelconque de nos formules fondatrices, tant que votre abonnement se poursuit sans interruption. Si votre abonnement prend fin et que vous revenez plus tard, les tarifs en vigueur s'appliquent. Pour le reste, nous pouvons modifier les tarifs, les volumes ou les formules moyennant un préavis d'au moins 30 jours avant la prise d'effet ; si vous ne souhaitez pas poursuivre aux nouvelles conditions, vous pouvez résilier avant celle-ci.

Lorsqu'un bon de commande, un contrat pilote ou un contrat de licence écrit fixe des tarifs différents, ce document prévaut.

7. Propriété intellectuelle

• La nôtre. Cerrax est titulaire du moteur de tarification, de la plateforme et de l'ensemble des droits qui s'y rattachent. Nous vous concédons un droit non exclusif et non cessible d'utiliser le service pendant la durée des présentes.
• La vôtre. Vous restez propriétaire des données et contenus que vous saisissez. Vous nous accordez les droits nécessaires pour exploiter le service à votre profit — notamment pour conserver, reproduire et envoyer vos contenus (votre logo, vos conditions, vos messages) pour votre compte.
• Données désidentifiées. Sur votre instruction (article 9 de l'Accord), nous établissons à partir de vos chantiers des enregistrements désidentifiés qui ne permettent d'identifier personne. Ces enregistrements nous appartiennent : nous pouvons les conserver et les utiliser pour améliorer et fournir Cerrax, y compris après la suppression de vos données et la fin du présent contrat. Nous ne montrons jamais à une autre entreprise vos prix individuels ni rien qui identifie votre entreprise.
• Suggestions. Si vous nous adressez des idées ou des retours, nous pouvons les utiliser librement.

8. Vos données, et votre responsabilité à leur égard

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Lorsque nous traitons des données personnelles pour votre compte — concernant vos clients, les personnes qui vous sollicitent, vos autres contacts et votre équipe — vous êtes responsable du traitement et nous sommes votre sous-traitant, et notre Accord de traitement des données s'applique.

Vous confirmez que : (a) vous disposez d'une base légale pour collecter ces données, les saisir dans Cerrax et pour chaque usage que vous en faites via Cerrax, y compris chaque message que vous envoyez ; (b) vous avez donné aux personnes concernées les informations que la loi impose ; (c) lorsqu'un message requiert le consentement de quelqu'un, vous l'avez obtenu ; et (d) vous ne saisissez dans Cerrax aucune donnée de santé ou autre donnée sensible, ni aucune donnée relative à des infractions, sauf si un écran la demande.

Si un tiers nous réclame quelque chose qui relève de votre maîtrise, vous en faites votre affaire. Vous nous garantissez contre toute réclamation d'un tiers (y compris vos clients, et une autorité dans la mesure où la loi le permet) et contre les frais raisonnables de sa gestion, dans la mesure où elle résulte : d'un manquement au présent article ou aux articles 5, 5A ou 5B ; de ce que vous ou vos équipes avez écrit, enregistré ou envoyé via Cerrax ; ou de vos contrats avec vos clients. En contrepartie, nous vous informons rapidement d'une telle réclamation, vous laissons en assurer la défense à vos frais si vous le souhaitez, ne transigeons pas sans votre accord (que vous ne refuserez pas sans motif raisonnable) et prenons des mesures raisonnables pour limiter le préjudice. Cette garantie ne s'applique pas dans la mesure où la réclamation résulte de notre propre manquement aux présentes ou à l'Accord, ou de notre négligence.

9. Évolutions du service

Cerrax évolue. Nous pouvons modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités, et nous mettons à jour le moteur de tarification selon un processus de version gouverné. Les enregistrements déjà tarifés restent reproductibles sur la version qui les a produits. Nous ne réduirons pas substantiellement le service essentiel sur lequel vous comptez sans un préavis d'au moins 30 jours ; dans ce cas, vous pouvez résilier et nous vous remboursons les sommes versées pour la période postérieure au changement.

10. Absence de garantie

Nous fournissons le service avec soin et diligence. Au-delà, il est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », dans toute la mesure permise par la loi. Nous ne garantissons pas qu'un prix sera exact pour chaque chantier, que le calibrage atteindra une précision donnée, ni que le service sera ininterrompu ou exempt d'erreur. Le calibrage s'améliore avec les données réelles ; ce n'est pas la promesse d'un résultat déterminé. Rien ici n'exclut une responsabilité qui ne peut l'être légalement.

11. Limitation de responsabilité

11.1 Rien dans les présentes ne limite ni n'exclut la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, de dol ou de déclaration dolosive, ni de tout autre chef que la loi applicable interdit de limiter ou d'exclure.

11.2 Cerrax calcule ; vous décidez (article 4). Sous réserve de 11.1, nous ne répondons donc pas des prix que vous choisissez de pratiquer, du sort d'un devis ni du coût final d'un chantier. Notre obligation est d'exécuter le calcul que vous avez paramétré, tel que nous le décrivons, avec soin et diligence.

11.3 Sous réserve de 11.1, aucune des parties ne répond envers l'autre — au titre du contrat, d'une négligence ou autrement — (a) du manque à gagner, de la perte de chiffre d'affaires ou d'activité ; (b) de la perte d'économies escomptées ; (c) de l'atteinte à la clientèle ou à la réputation ; ou (d) de tout préjudice indirect. Les chefs (a) à (c) sont exclus qu'ils soient directs ou indirects. Cela ne limite ni votre obligation de payer nos tarifs, ni votre garantie de l'article 8, ni votre responsabilité en cas d'usage abusif du service ou de notre propriété intellectuelle.

11.4 Sous réserve de 11.1, notre responsabilité totale pour l'ensemble des réclamations nées des présentes, de l'Accord ou du service, ou s'y rapportant — quel qu'en soit le fondement — est limitée, pour chaque année contractuelle, au plus élevé des deux montants suivants : (a) les sommes que vous nous avez versées ou nous devez pour cette année contractuelle, et (b) 1 200 €. Une « année contractuelle » est chaque période de 12 mois commençant le jour de votre inscription. Il s'agit d'un plafond unique pour l'ensemble des réclamations, non d'un plafond par réclamation.

11.5 Les limites du présent article s'appliquent aussi à la responsabilité au titre de l'Accord.

12. Durée, résiliation et réversibilité

Vous pouvez cesser d'utiliser Cerrax à tout moment : résiliez votre abonnement et il prend fin à l'issue de la période réglée (article 6). Nous pouvons mettre fin au contrat moyennant un préavis écrit de 30 jours, ou plus tôt en cas de manquement grave ou de défaut de paiement. Nous fonctionnons sans verrouillage : vous pouvez exporter vos données à tout moment, y compris pendant 30 jours après la fin du contrat, et le travail de calibrage accompli vous appartient. Ensuite, nous supprimons ou conservons vos données comme le prévoit l'Accord (certains enregistrements doivent être conservés pendant une durée imposée par la loi).

Les articles 4, 7, 8, 11, 12, 13 et 17, ainsi que l'Accord tant que nous détenons des données pour vous, survivent à la fin du contrat.

13. Confidentialité

Chacun de nous peut avoir connaissance d'informations non publiques de l'autre. Vos tarifs, vos marges, vos clients et les données de vos chantiers vous sont confidentiels ; notre moteur de tarification, son fonctionnement et tout ce que nous partageons sur sa construction nous sont confidentiels. Chacun s'engage à n'utiliser les informations confidentielles de l'autre que pour l'exécution du présent contrat, à les protéger avec le même soin que les siennes, et à ne pas les divulguer — sauf aux personnes qui en ont besoin et sont tenues à la même obligation (y compris nos sous-traitants et les conseils professionnels de chaque partie), ou lorsque la loi ou une autorité l'exige. Nous pouvons aussi établir et utiliser des enregistrements désidentifiés comme le prévoient l'article 7 et l'Accord. Cela ne s'applique pas aux informations déjà publiques, déjà détenues par l'une des parties, ou obtenues indépendamment. Cette obligation survit trois ans à la fin du contrat.

14. Services dont nous dépendons

Cerrax repose sur des services tiers — hébergement, cartographie et distances, paiement, envoi d'e-mails notamment. Ils sont nommés à la section 8 de la Politique de confidentialité, que l'Accord de traitement reprend. Lorsqu'un prestataire impose des conditions aux utilisateurs finaux — c'est le cas habituel des données cartographiques — ces conditions s'appliquent aussi à votre usage de cette partie du service. Nous choisissons ces prestataires avec soin et restons responsables envers vous au titre du présent contrat, mais nous ne maîtrisons pas leur disponibilité, et une panne ou un changement chez un prestataire ne constitue pas un manquement de notre part.

15. Dispositions générales

• Intégralité. Les présentes (avec la Politique de confidentialité, l'Accord et tout contrat écrit distinct) constituent l'intégralité de l'accord entre nous sur leur objet. Chacun reconnaît ne s'être fié à aucune déclaration ou promesse qui n'y figure pas — sans que cela limite la responsabilité en cas de dol.
• Divisibilité. Si une stipulation est inapplicable, les autres demeurent en vigueur.
• Cession. Vous ne pouvez céder les présentes sans notre accord ; nous pouvons les céder à un successeur de notre activité.
• Renonciation. Ne pas faire valoir une stipulation n'emporte pas renonciation à celle-ci.
• Tiers. Nul autre que vous et nous ne tient de droits des présentes (le Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 est écarté).
• Force majeure. Aucune partie ne répond d'un retard ou d'une inexécution dus à un événement échappant à son contrôle raisonnable (par exemple la défaillance d'un grand fournisseur d'internet, d'hébergement ou d'électricité, ou une mesure des pouvoirs publics), à condition d'en informer rapidement l'autre et de faire ce qui est raisonnablement possible pour en limiter l'effet. Cela ne dispense pas du paiement des sommes dues.
• Notifications. Toute notification au titre des présentes est faite par écrit, par e-mail — à vous à l'adresse de votre compte, à nous à hello@cerrax.io — et prend effet le jour ouvré suivant. Tenez l'adresse de votre compte à jour : c'est là que les notifications vous parviennent.
• Usage de votre nom. Nous ne vous citerons pas comme client et n'utiliserons pas votre logo dans notre communication sans votre autorisation, que vous pouvez retirer à tout moment pour l'avenir.
• Indépendance. Aucune des parties n'est le mandataire, le salarié ou l'associé de l'autre, et aucune ne peut engager l'autre.
• Langue. Les présentes sont rédigées en français et nous contractons avec vous en français. En cas de divergence avec une traduction, le texte français prévaut.

16. Modification des présentes

Nous pouvons mettre à jour les présentes. Pour toute modification qui vous concerne, nous écrivons par e-mail au titulaire de votre compte au moins 30 jours avant sa prise d'effet, en indiquant ce qui change, et lui demandons d'accepter la nouvelle version dans Cerrax. Une modification imposée par la loi, ou corrigeant une erreur manifeste, peut prendre effet plus tôt, et nous vous en indiquons la raison. Si vous ne souhaitez pas les nouvelles conditions, vous pouvez résilier avant leur prise d'effet et nous vous remboursons les sommes versées pour la période postérieure. Si votre titulaire ne les a pas acceptées dans les 30 jours suivant leur prise d'effet, la tarification de nouveaux chantiers est suspendue jusqu'à leur acceptation ; rien de ce que vous avez déjà tarifé n'est affecté. Si vous continuez d'utiliser Cerrax après la prise d'effet, les nouvelles conditions s'appliquent. Les versions antérieures restent publiées pour que vous puissiez toujours consulter ce que vous avez accepté.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit d'Angleterre et du pays de Galles, et les tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles ont compétence exclusive pour tout litige en découlant. Il s'agit d'un contrat entre professionnels, et ce choix de loi et de juridiction est exprès. Il ne prive pas d'effet les dispositions impératives du droit français applicables aux relations entre professionnels, notamment celles du Code de commerce.

18. Contact et mentions légales

Cerrax Ltd, société à responsabilité limitée de droit anglais (private limited company) immatriculée en Angleterre et au pays de Galles (n° 17360016), 71–75 Shelton Street, Covent Garden, Londres, WC2H 9JQ, Royaume-Uni. Cerrax n'a pas d'établissement en France. Capital social : 200 livres sterling. Directeur de la publication : Josh Fenwick. Contact : hello@cerrax.io.

Hébergement du site : Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis (vercel.com). Les données du service sont traitées par les prestataires énumérés dans notre Politique de confidentialité.