Conditions d'utilisation — Canada

En vigueur le 30 septembre 2026 · Cerrax Ltd, société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles, no 17360016, 71–75 Shelton Street, Covent Garden, Londres, WC2H 9JQ, Royaume-Uni · enregistrement ICO no ZC207548

1. Les présentes conditions

Les présentes conditions régissent l'utilisation du produit Cerrax par une entreprise de déménagement au Canada. En utilisant le service, vous les acceptez. Si vous les acceptez au nom d'une société, d'une société de personnes ou d'une autre entreprise, vous confirmez être autorisé à le faire. Les présentes conditions visent un usage professionnel : il ne s'agit pas d'un contrat de consommation, et vous les acceptez dans le cadre de l'exploitation de votre entreprise. Accepter les présentes conditions en ligne équivaut à les signer, et vous consentez à traiter avec nous par voie électronique, comme le permettent les lois fédérales et provinciales sur le commerce électronique et, au Québec, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information.

La Politique de confidentialité et l'Entente sur le traitement des données font partie de la présente entente et vous sont présentées avec les présentes conditions lors de votre inscription. Les présentes conditions visent aussi les clés d'API que vous créez dans votre propre compte. En cas de conflit entre documents : une entente écrite distincte signée par nous deux (par exemple une entente de projet pilote ou de licence) prévaut, puis l'Entente sur le traitement des données (l'« Entente ») pour tout ce qui touche les renseignements personnels, puis les présentes conditions.

Si votre entreprise est établie au Québec, c'est la présente version française qui vous est remise en premier et qui vous lie (article 15).

2. Ce qu'est Cerrax

Cerrax est un logiciel pour gérer une entreprise de déménagement. Il repose sur un moteur de tarification déterministe : vous fournissez les données d'un travail, et Cerrax produit un prix, une ventilation et un dossier. Autour de ce moteur, Cerrax conserve vos demandes, vos fiches clients (contacts), vos soumissions et votre suivi commercial, ainsi que les travaux qui en découlent — le calendrier, les personnes assignées et ce que votre équipe consigne le jour même. Il peut envoyer des messages à vos clients en votre nom lorsque vous l'y autorisez (article 5A), encaisser les paiements de vos clients au moyen de votre propre compte de paiement, se connecter aux services que vous choisissez, comme votre logiciel comptable, et utiliser l'IA pour proposer des renseignements (par exemple en lisant un courriel de demande ou une liste d'articles dictée) qu'une personne de votre entreprise confirme. L'IA ne fixe jamais un prix.

Cerrax est un logiciel. Ce n'est ni un transporteur, ni un courtier, ni un transitaire, ni un assureur ou un agent ou courtier en assurance; il ne place pas d'assurance, ne traite pas de réclamations et n'est partie à aucun déménagement que vous effectuez. Lorsque le produit consigne quelque chose — une photographie, une note de dommage, la signature d'un client sur un inventaire, une vidéo qu'un client vous envoie —, il enregistre ce que votre équipe ou votre client a saisi. Cerrax n'en est pas témoin, ne vérifie rien et ne prend aucune position sur ce que cela prouve. Le déménagement, l'équipe, les biens et tout ce que vous convenez avec votre client demeurent votre affaire.

C'est vous, le déménageur. Vous demeurez responsable de vos propres obligations envers vos clients, votre personnel et les autorités — notamment la loi sur la protection du consommateur de votre province (par exemple les règles ontariennes sur les estimations et la Loi sur la protection du consommateur du Québec), votre autorisation d'exploitation de transporteur et votre cote de sécurité, les règles sur les heures de service de vos conducteurs, vos obligations en matière de normes du travail, et les taxes que vous facturez à vos propres clients.

Lorsque vous envoyez un lien — une fiche de travail à votre équipe, ou des preuves à votre assureur ou à votre courtier —, c'est vous qui décidez de son destinataire et qui êtes responsable de cette communication.

3. Votre compte

Protégez vos identifiants de connexion et tenez vos renseignements à jour — notamment votre province, votre numéro d'entreprise et, si vous êtes inscrit, vos numéros de TPS/TVH et de TVQ, qui influent sur l'application des taxes à nos frais (article 6) —, ainsi que la dénomination légale et l'adresse postale de votre entreprise, qui figurent dans vos messages (article 5A). Vous êtes responsable des activités effectuées dans votre compte, y compris par les personnes que vous invitez (votre personnel et votre équipe), et du choix de ce que chacune peut voir et faire. Avisez-nous sans tarder à hello@cerrax.io si vous croyez que quelqu'un a utilisé votre compte sans autorisation. Votre compte doit toujours avoir un titulaire — une personne de votre entreprise qui peut accepter, en son nom, les modifications des présentes conditions.

Gardez confidentiels vos liens de calendrier et de fiches de travail : quiconque en détient un peut le consulter tant que vous ne l'avez pas révoqué.

4. Le prix vous appartient

Il vous revient de vérifier qu'un prix convient avant de le remettre à un client, ainsi que toute estimation, soumission, facture ou tout contrat que vous émettez. Lorsqu'un document de soumission Cerrax reproduit un libellé que la loi peut exiger — vos numéros d'inscription aux taxes, les taxes applicables au travail, un avis d'annulation, une mention sur une estimation —, il s'agit d'un modèle rédigé pour vous aider, et non d'un avis juridique. Vérifiez-le au regard de votre province et de vos propres déménagements avant de vous y fier. Vous fixez les tarifs et les paramètres à partir desquels le prix est établi, vous pouvez voir comment chaque prix est composé et vous pouvez modifier tout prix avant son envoi. Nous ne donnons aucun conseil en matière de prix, de droit, de fiscalité ou d'assurance.

5. Utilisation acceptable

N'utilisez pas le service de façon abusive : aucune utilisation illégale, aucune tentative de le briser, de le surcharger, d'en faire l'ingénierie inverse ou d'en extraire le contenu de façon automatisée, et aucune utilisation visant à nuire à autrui. Nous pouvons suspendre tout ou partie du service (par exemple l'envoi de messages) en cas de manquement important, si cela est raisonnablement nécessaire pour la sécurité ou pour respecter la loi, ou si votre utilisation met en danger d'autres entreprises ou le service. Toute suspension sera limitée au nécessaire; nous vous en expliquerons la raison et la lèverons une fois le problème réglé.

5A. Les messages que vous envoyez au moyen de Cerrax

Les courriels et les messages que vous envoyez au moyen de Cerrax — soumissions, rappels concernant une soumission, messages de remerciement, demandes de recommandation et tout autre message — partent au nom de votre entreprise, selon vos instructions, et c'est vous l'expéditeur. Vous êtes responsable de leur contenu et de leurs destinataires. Vous vous engagez :

• à n'écrire qu'aux personnes que vous avez une raison légitime de joindre, et à n'envoyer de messages électroniques commerciaux qu'avec un consentement reconnu par la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) — un consentement exprès, ou un consentement tacite, par exemple découlant d'une demande de renseignements au cours des six derniers mois ou d'un achat au cours des deux dernières années. Selon la LCAP, chaque message doit vous identifier, indiquer votre adresse postale et un moyen de vous joindre, et préciser qu'il est envoyé pour vous par Cerrax; Cerrax ajoute ces mentions, ainsi qu'un moyen de se désabonner d'un seul geste, qui prend effet immédiatement. La LCAP exige qu'un désabonnement soit respecté dans un délai de dix jours ouvrables;
• à respecter chaque demande d'arrêt. Cerrax cesse ses propres messages automatiques à une personne dès qu'elle le demande, et vous ne devez pas la réinscrire. Si quelqu'un vous demande d'arrêter d'une autre façon (par exemple en répondant à un message), consignez-le sans tarder dans Cerrax — et au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables;
• à tenir à jour dans Cerrax la dénomination légale et l'adresse postale de votre entreprise, puisque la loi exige qu'elles figurent dans ces messages et que nous les y ajoutons pour vous;
• lorsque vous rédigez votre propre texte, à vous en tenir à la soumission ou au déménagement du client (ou, pour une demande de recommandation, aux recommandations) — aucune offre, aucun rabais ni aucun autre service, sauf si le client a accepté de les recevoir;
• à ne rien envoyer de faux, de trompeur, d'injurieux, de diffamatoire ou d'illégal, à ne pas utiliser d'objet ou de nom d'expéditeur trompeur et à ne pas vous faire passer pour quelqu'un d'autre;
• à rédiger vos notes sur les personnes comme si elles pouvaient un jour les lire — elles ont le droit de les demander.

Certains messages ne sont offerts que dans certains pays, parce que la loi qui s'y applique diffère; Cerrax ne vous laissera pas en activer un là où nous croyons qu'il ne peut pas être envoyé légalement. Nous pouvons suspendre sans préavis les envois depuis votre compte si nous croyons raisonnablement que des messages sont illégaux, suscitent des plaintes ou des retours à un niveau qui compromet la distribution pour d'autres entreprises, ou contreviennent au présent article. Nous vous en expliquerons la raison et les réactiverons une fois la situation corrigée.

5B. Ce que voient vos clients

Cerrax vous permet d'envoyer à vos clients des soumissions, des estimations, des lettres, des courriels et une page d'acceptation, y compris une mention indiquant s'ils peuvent annuler. C'est avec vous que votre client conclut son contrat : ces communications et ce contrat sont les vôtres. Nous fournissons un libellé par défaut pour vous aider et nous efforçons de le garder exact pour le Canada, mais il ne s'agit pas d'un avis juridique et nous ne connaissons pas tous les détails de vos arrangements ni les règles de votre province. Avant de vous y fier, vérifiez que ce qui est dit à vos clients — y compris la mention d'annulation et vos propres conditions que vous y joignez — convient à votre entreprise, et respectez ce qui y est dit. Vous pouvez modifier ou compléter notre libellé par défaut dans vos paramètres. Si notre libellé par défaut énonce mal le droit et que l'erreur est la nôtre, l'article 11 s'applique.

6. Frais

L'essai. Les trois mois qui suivent votre inscription — 92 jours à compter de celle-ci — sont gratuits, jusqu'à un plafond d'utilisation raisonnable de 500 travaux tarifés, qui sert à prévenir les abus plutôt qu'à limiter une entreprise normale. Aucune carte n'est requise pour commencer; nous vous demandons de vérifier votre adresse courriel après vos premiers travaux tarifés. Nous ne commençons jamais à vous facturer automatiquement. À la fin de l'essai, la tarification de nouveaux travaux est suspendue jusqu'à ce que vous choisissiez un forfait et confirmiez vouloir commencer à payer. Vos dossiers demeurent les vôtres en tout temps.

Forfaits. Par la suite, Cerrax est un abonnement mensuel. Chaque forfait comprend une allocation mensuelle de travaux tarifés. L'unité facturable est un travail distinct tarifé — tarifer de nouveau, modifier ou réémettre une soumission pour le même travail ne compte pas une seconde fois. Les allocations sont souples : les dépasser ne vous empêche pas de travailler, et nous vous proposerons le forfait qui convient plutôt que de vous facturer un dépassement que vous n'avez pas choisi. Vous pouvez aussi acheter un supplément ponctuel de travaux tarifés; il vaut pour la période de facturation en cours seulement et n'est pas remboursable une fois acheté.

Prix et taxes. Le prix est celui qui vous a été présenté lorsque vous avez choisi votre forfait et qui figure sur votre page de facturation, exprimé en dollars canadiens et avant toute taxe de vente. Cerrax Ltd est établie au Royaume-Uni et n'est inscrite aujourd'hui ni à la TPS/TVH, ni à la TVQ, ni à aucune taxe de vente provinciale; aucune taxe de vente n'est donc ajoutée à votre facture. Si nous devenons inscrits à une taxe qui s'applique à notre service, nous l'ajouterons au paiement sur une ligne distincte — TPS/TVH, TVQ ou taxe de vente provinciale, selon ce que la loi exige — et vous en aviserons avant sa première application. Lorsque la loi ne nous oblige pas à percevoir une taxe parce que vous y êtes inscrit et nous avez donné votre numéro d'inscription, nous ne la facturerons pas. Toute taxe applicable à votre achat que nous ne percevons pas est à votre charge, lorsque la loi l'exige.

Paiement. Les frais sont facturés chaque mois, d'avance, au mode de paiement que vous fournissez — une carte. Si vous ajoutez une carte pendant l'essai, nous ne la débitons pas avant que vous ayez choisi un forfait. Si un paiement échoue, nous vous en aviserons et pourrons suspendre la tarification de nouveaux travaux jusqu'à son règlement; vos dossiers existants demeurent accessibles en tout temps.

Renouvellement, annulation et modifications. Une fois que vous commencez à payer, votre abonnement se renouvelle chaque mois au prix alors en vigueur du forfait, jusqu'à ce que vous l'annuliez. Il n'y a ni durée minimale ni frais d'ouverture. Vous pouvez annuler en tout temps depuis votre page de facturation et conserver l'accès jusqu'à la fin de la période payée; nous ne remboursons pas les fractions de mois, sauf si la loi l'exige. Tarifs fondateurs. Si vous vous êtes inscrit à un tarif fondateur, vous conservez ce tarif, pour tout forfait fondateur, tant que votre abonnement se poursuit sans interruption; toute taxe de vente que nous sommes tenus de percevoir s'y ajoute comme le prévoit le présent article. Si votre abonnement prend fin et que vous revenez plus tard, les prix du moment s'appliquent. Pour le reste, nous pouvons modifier les frais, les allocations ou les forfaits moyennant un préavis d'au moins 30 jours avant la prise d'effet de la modification; si vous ne voulez pas continuer aux nouvelles conditions, vous pouvez annuler avant cette date, sans frais.

Lorsqu'un bon de commande, une entente de projet pilote ou de licence écrite distincte prévoit des frais différents, ce document prévaut.

7. Propriété intellectuelle

• La nôtre. Cerrax est propriétaire du moteur de tarification, de la plateforme et de toute la propriété intellectuelle qui s'y rattache. Nous vous accordons un droit non exclusif et incessible d'utiliser le service tant que les présentes conditions sont en vigueur.
• La vôtre. Vous demeurez propriétaire des données et du contenu que vous saisissez. Vous nous accordez les droits nécessaires pour exploiter le service pour vous — y compris pour stocker, copier et envoyer votre contenu (comme votre logo, vos conditions et vos messages) en votre nom.
• Données anonymisées. Sur vos instructions (article 9 de l'Entente), nous créons des dossiers anonymisés de vos travaux qui ne permettent d'identifier personne. Ces dossiers nous appartiennent : nous pouvons les conserver et les utiliser pour améliorer et fournir Cerrax, y compris après la suppression de vos données et après la fin de la présente entente. Nous ne montrons jamais à une autre entreprise vos prix individuels ni quoi que ce soit qui identifie votre entreprise.
• Suggestions. Si vous nous transmettez des idées ou des commentaires, nous pouvons les utiliser librement.

8. Vos données, et votre responsabilité à leur égard

Notre traitement des renseignements personnels est décrit dans la Politique de confidentialité. Lorsque nous traitons des renseignements personnels pour votre compte — sur vos clients, les personnes qui vous font une demande, vos autres contacts et votre équipe —, nous le faisons uniquement selon vos instructions et notre Entente sur le traitement des données s'applique.

Vous confirmez que : a) vous êtes autorisé à recueillir ces renseignements, à les verser dans Cerrax et à les utiliser de chacune des façons dont vous les utilisez au moyen de Cerrax, y compris pour chaque message que vous envoyez; b) vous avez obtenu tout consentement et donné tout avis que la LPRPDE, la Loi québécoise sur le secteur privé ou la loi de votre province sur la protection des renseignements personnels exige de vous, y compris le fait que les renseignements peuvent être conservés et traités à l'extérieur du Canada; c) lorsqu'un message requiert le consentement d'une personne selon la LCAP, vous l'avez obtenu; d) vous ne verserez dans Cerrax aucun renseignement sur la santé ou autre renseignement sensible, ni aucun renseignement sur des infractions criminelles, sauf si un écran le demande.

Si quelqu'un présente une réclamation contre nous en raison d'une chose qui relève de vous, vous en assumez la charge. Autrement dit, vous nous indemniserez de toute réclamation qu'un tiers présente contre nous (y compris vos clients et, dans la mesure où la loi le permet, une autorité de réglementation), ainsi que des frais raisonnables pour y faire face, dans la mesure où la réclamation découle : de votre manquement au présent article ou aux articles 5, 5A ou 5B; de tout ce que vous ou votre équipe avez écrit, consigné ou envoyé au moyen de Cerrax; ou de vos contrats avec vos clients. En contrepartie, nous vous aviserons sans tarder d'une telle réclamation, vous laisserons en assumer la défense à vos frais si vous le souhaitez, ne la réglerons pas sans votre accord (que vous ne refuserez pas sans motif raisonnable) et prendrons des mesures raisonnables pour limiter la perte. Cette indemnisation ne s'applique pas dans la mesure où la réclamation découle de notre propre manquement aux présentes conditions ou à l'Entente, ou de notre négligence.

9. Modifications du service

Cerrax s'améliore avec le temps. Nous pouvons modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités, et nous mettons à jour le moteur de tarification selon un processus de publication encadré. Les dossiers déjà tarifés demeurent reproductibles avec la version qui les a produits. Nous ne réduirons pas de façon importante le service essentiel sur lequel vous comptez sans un préavis d'au moins 30 jours; si nous le faisons, vous pouvez annuler et nous vous rembourserons les frais payés pour la période qui suit la modification.

10. Exclusions de garantie

Nous fournissons le service avec prudence et diligence raisonnables. Au-delà, dans toute la mesure permise par la loi, le service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité », et nous excluons toute garantie, condition et garantie légale implicites, notamment de qualité marchande ou satisfaisante et d'adaptation à un usage particulier. Nous ne garantissons pas qu'un prix sera exact pour chaque travail, que l'étalonnage atteindra une précision donnée ni que le service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs. L'étalonnage s'améliore avec des données réelles; ce n'est pas la promesse d'un résultat précis. Rien aux présentes n'exclut une responsabilité ou une garantie que la loi ne permet pas d'exclure.

11. Limitation de responsabilité

11.1 Rien dans les présentes conditions ne limite ni n'exclut la responsabilité pour le décès ou un préjudice corporel ou moral, pour la fraude ou la déclaration frauduleuse, pour une faute intentionnelle ou une faute lourde, ni pour toute autre chose qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable (y compris l'article 1474 du Code civil du Québec).

11.2 Cerrax calcule; vous décidez (article 4). Ainsi, sous réserve de 11.1, nous ne sommes pas responsables des prix que vous choisissez d'exiger, de l'obtention ou non d'un contrat, ni de ce que vous coûte finalement un travail. Notre rôle est d'effectuer le calcul que vous avez paramétré, tel que nous le décrivons, avec prudence et diligence raisonnables.

11.3 Sous réserve de 11.1, aucun de nous n'est responsable envers l'autre — en matière contractuelle, extracontractuelle ou autrement — de : a) la perte de profits, de revenus ou d'affaires; b) la perte d'économies escomptées; c) l'atteinte à l'achalandage ou à la réputation; ou d) tout dommage indirect ou consécutif. Les éléments a) à c) sont exclus qu'ils soient directs ou indirects. Cela ne limite ni votre obligation de payer nos frais, ni votre indemnisation prévue à l'article 8, ni votre responsabilité en cas d'utilisation abusive du service ou de notre propriété intellectuelle.

11.4 Sous réserve de 11.1, notre responsabilité totale pour l'ensemble des réclamations découlant des présentes conditions, de l'Entente et du service, ou s'y rapportant — quelle qu'en soit la cause —, est limitée, pour chaque année contractuelle, au plus élevé de a) les frais que vous nous avez payés ou nous devez pour cette année contractuelle, et b) 1 900 $ CA. Une « année contractuelle » correspond à chaque période de 12 mois commençant le jour de votre inscription. Il s'agit d'une seule limite pour l'ensemble des réclamations, et non d'une limite par réclamation.

11.5 Les limites du présent article s'appliquent aussi à la responsabilité découlant de l'Entente.

12. Durée, résiliation et absence de verrouillage

Vous pouvez cesser d'utiliser Cerrax en tout temps : annulez votre abonnement, et il prend fin à la fin de la période payée (article 6). Nous pouvons mettre fin à l'entente moyennant un préavis écrit de 30 jours, ou plus tôt en cas de manquement important ou de non-paiement. Nous fonctionnons sans verrouillage : vous pouvez exporter vos données en tout temps, y compris pendant 30 jours après la fin de l'entente, et le travail d'étalonnage que vous avez effectué vous appartient. Ensuite, nous supprimons ou conservons vos données comme le prévoit l'Entente (certains dossiers doivent être conservés pendant une période exigée par la loi).

Les articles 4, 7, 8, 11, 12, 13 et 17, ainsi que l'Entente tant que nous détenons des données pour vous, survivent à la fin de la présente entente.

13. Confidentialité

Chacun de nous peut apprendre sur l'autre des choses qui ne sont pas publiques. Vos tarifs, vos marges, vos clients et les données de vos travaux sont confidentiels pour vous; notre moteur de tarification, son fonctionnement et tout ce que nous communiquons sur sa conception sont confidentiels pour nous. Chacun s'engage à n'utiliser les renseignements confidentiels de l'autre que pour exécuter la présente entente, à les protéger avec autant de soin que les siens et à ne pas les communiquer — sauf aux personnes qui en ont besoin et qui sont soumises à la même obligation (y compris nos sous-traitants et les conseillers professionnels de chacun), ou lorsque la loi ou une autorité de réglementation l'exige. Nous pouvons aussi créer et utiliser des dossiers anonymisés comme le décrivent l'article 7 et l'Entente. Cela ne s'applique pas aux renseignements déjà publics, que l'un ou l'autre possédait déjà ou que l'un de nous obtient de façon indépendante. Cette obligation se poursuit pendant trois ans après la fin de la présente entente.

14. Les services sur lesquels nous nous appuyons

Cerrax fonctionne grâce à des services de tiers — notamment l'hébergement, la cartographie et les données de distance, le traitement des paiements et l'envoi de courriels. Ils sont nommés dans la Politique de confidentialité et l'Entente. Lorsqu'un fournisseur impose des conditions aux utilisateurs finaux — c'est habituellement le cas des données cartographiques —, ces conditions s'appliquent aussi à votre utilisation de cette partie du service. Nous choisissons ces fournisseurs avec soin et demeurons responsables envers vous aux termes de la présente entente, mais nous ne pouvons pas contrôler leur disponibilité, et une panne ou un changement chez un fournisseur ne constitue pas un manquement de notre part aux présentes conditions.

15. Dispositions générales

• Intégralité de l'entente. Les présentes conditions (avec la Politique de confidentialité, l'Entente et toute entente écrite distincte) constituent l'intégralité de l'entente entre nous sur leur objet. Chacun de nous reconnaît ne s'être fié à aucune déclaration ni promesse qui n'y figure pas — mais rien aux présentes ne limite la responsabilité pour fraude.
• Divisibilité. Si une disposition est inapplicable, les autres demeurent en vigueur.
• Cession. Vous ne pouvez céder les présentes conditions sans notre consentement; nous pouvons les céder à un successeur de notre entreprise.
• Renonciation. Le fait de ne pas faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation à celle-ci.
• Tiers. Personne d'autre que vous et nous n'a de droits en vertu des présentes conditions (exclusion de la Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999).
• Force majeure. Aucun de nous n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par des événements indépendants de sa volonté raisonnable (par exemple une panne d'un grand fournisseur d'Internet, d'hébergement ou d'électricité, ou une mesure gouvernementale), pourvu qu'il en avise l'autre sans tarder et fasse ce qu'il peut raisonnablement pour en limiter l'effet. Cela ne dispense pas du paiement des frais exigibles.
• Avis. Les avis prévus aux présentes sont donnés par écrit par courriel — à vous, à l'adresse de votre compte, et à nous, à hello@cerrax.io — et prennent effet le jour ouvrable suivant. Tenez à jour le courriel de votre compte : c'est là que les avis vous parviennent.
• Utilisation de votre nom. Nous ne vous nommerons pas comme client et n'utiliserons pas votre logo dans notre marketing sans votre permission. Vous pouvez retirer cette permission en tout temps, et nous cesserons alors de les utiliser pour l'avenir.
• Rien de plus entre nous. Aucun de nous n'est le mandataire, l'employé ou l'associé de l'autre, et aucun ne peut engager l'autre.
• Langue. Les présentes conditions, la Politique de confidentialité et l'Entente sont offertes en français et en anglais. Si votre entreprise est établie au Québec, la présente version française vous est remise avant que vous soyez lié, et c'est elle qui vous lie; vous ne pouvez être lié par la version anglaise que si vous le demandez expressément après avoir reçu la version française. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut pour une entreprise établie au Québec.

16. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Pour une modification qui vous touche, nous écrirons au titulaire de votre compte au moins 30 jours avant sa prise d'effet, en indiquant ce qui change, et lui demanderons d'accepter la nouvelle version dans Cerrax. Les modifications nécessaires pour respecter la loi, ou pour corriger une erreur manifeste, peuvent prendre effet plus tôt, et nous vous en expliquerons la raison. Si vous ne voulez pas des nouvelles conditions, vous pouvez annuler avant leur prise d'effet, sans frais, et nous vous rembourserons les frais payés pour la période qui suit cette date. Si le titulaire de votre compte ne les a pas acceptées dans les 30 jours suivant leur prise d'effet, la tarification de nouveaux travaux est suspendue jusqu'à ce qu'il le fasse; rien de ce que vous avez déjà tarifé n'est touché. Les versions antérieures demeurent publiées afin que vous puissiez toujours voir ce que vous avez accepté. Une modification ne s'applique pas à ce qui s'est produit, ni à un différend que l'un de nous a déjà signalé, avant sa prise d'effet.

17. Droit applicable

Les présentes conditions, ainsi que tout différend qui en découle ou qui s'y rapporte ou qui concerne le service, sont régis par le droit de l'Angleterre et du pays de Galles, et les tribunaux de l'Angleterre et du pays de Galles ont compétence exclusive sur un tel différend, sous réserve du paragraphe suivant. Il s'agit d'une entente entre entreprises, et nous avons choisi expressément ce droit et ces tribunaux. Rien dans ce choix ne vous prive d'une protection que vous accorde le droit du Canada, ou de votre province ou territoire, et à laquelle il ne peut être dérogé par convention — y compris, si votre entreprise est établie au Québec, les règles du Code civil du Québec sur les contrats d'adhésion et la Charte de la langue française —, et rien dans ce choix ne touche les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels et contre les pourriels qui régissent notre traitement des renseignements personnels et l'envoi de messages.

Ce qui échappe aux tribunaux anglais. Chacun de nous peut plutôt intenter une action individuelle devant une cour des petites créances d'une province ou d'un territoire du Canada qui a compétence pour l'entendre, tant qu'elle y demeure.

18. Pour nous joindre

Cerrax Ltd, société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles (no 17360016), 71–75 Shelton Street, Covent Garden, Londres, WC2H 9JQ, Royaume-Uni. Cerrax n'a ni bureau, ni établissement, ni place d'affaires au Canada. hello@cerrax.io.