Arrhes, acompte et droit de rétractation pour un déménagement
Deux questions reviennent dès qu'un client réserve : que devient la somme versée à la commande s'il annule, et peut-il se rétracter ? Le code de la consommation répond aux deux.
Arrhes ou acompte : la différence
Des arrhes sont une somme versée d'avance qui laisse à chacun la possibilité de revenir sur son engagement : le client qui annule perd les arrhes, le professionnel qui n'exécute pas la prestation doit rembourser le double des arrhes.
Un acompte est un premier versement sur le prix : il engage fermement les deux parties. Le client qui annule ne récupère pas l'acompte ; le professionnel qui n'exécute pas la prestation doit le rembourser.
La règle par défaut : ce sont des arrhes
Sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance dans un contrat entre un professionnel et un consommateur sont des arrhes (article L. 214-1 du code de la consommation, qui renvoie à l'article 1590 du code civil). Une entreprise qui veut un acompte doit donc l'écrire clairement sur le devis et dans ses conditions.
Le délai de rétractation de 14 jours
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter sans motif (article L. 221-18). Si le professionnel ne l'en informe pas, le délai est prolongé de douze mois (article L. 221-20).
L'article L. 221-28, 12° exclut toutefois ce droit pour les services de transport de biens qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Un déménagement réservé pour une date entre dans cette exception.
L'article L. 221-5 impose au professionnel d'indiquer au consommateur lorsque le droit de rétractation ne s'applique pas : le silence n'est pas une option. Une entreprise peut, en plus, proposer son propre délai d'annulation commercial, à condition de le présenter comme le sien et non comme un droit légal.
Comment Cerrax s'en charge
Quand un client accepte un devis, la page d'acceptation indique la règle qui s'applique : le délai de quatorze jours s'il n'y a pas de date fixée, ou, pour un déménagement réservé à une date, que le droit de rétractation ne s'applique pas, en citant l'article L. 221-28, 12°. L'entreprise peut activer son propre délai d'annulation ; il est désactivé par défaut et la page le présente alors comme la politique de l'entreprise.
Sources
- Code de la consommation, article L. 214-1 (Légifrance)
- Service-Public.fr — Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?
- Code de la consommation (Légifrance)
Faits vérifiés auprès de leurs sources le 30 septembre 2026.
Information générale, pas un conseil juridique ou fiscal. Les textes et les taux évoluent : reportez-vous à la source, et interrogez votre avocat ou votre expert-comptable pour votre propre entreprise.