TVA et facturation électronique pour les entreprises de déménagement
Le taux de TVA d'un déménagement, les numéros qui identifient l'entreprise, et les dates auxquelles la facture électronique devient obligatoire pour une PME.
Le taux : le taux normal
Le déménagement relève du taux normal de TVA, 20 % (article 278 du code général des impôts). Une demande de la profession d'appliquer un taux réduit a été refusée, comme le rapporte une réponse à une question écrite au Sénat.
Les numéros de l'entreprise
Les références de l'entreprise figurent sur le devis (arrêté du 27 avril 2010) ; le numéro SIRET en fait partie. Pour la TVA, l'entreprise est identifiée par son numéro de TVA intracommunautaire — deux numéros différents, à ne pas confondre.
La facture électronique : les dates
Selon impots.gouv.fr, la réforme se déploie en deux temps :
- à compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir leurs factures sous forme électronique ; les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre ;
- à compter du 1er septembre 2027, l'émission de factures électroniques devient obligatoire pour les PME et les micro-entreprises — donc pour la plupart des entreprises de déménagement — par une plateforme agréée.
Et pour les particuliers ?
La page de l'administration ne distingue pas la facturation entre entreprises de la transmission des données de ventes aux particuliers (e-reporting). Une entreprise de déménagement, qui travaille surtout pour des particuliers, a intérêt à prévoir la même date et à confirmer ses obligations exactes avec son expert-comptable.
Comment Cerrax s'en charge
Cerrax chiffre hors taxes et ajoute la TVA sur le devis, qui montre le montant HT et le montant TTC. Le SIRET et le numéro de TVA intracommunautaire sont deux champs distincts, chacun contrôlé selon son format. L'écran de comptabilité indique, en français, la date à partir de laquelle l'émission électronique s'impose.
Sources
- Code général des impôts, article 278 (Légifrance)
- impots.gouv.fr — À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ?
Faits vérifiés auprès de leurs sources le 19 septembre 2026.
Information générale, pas un conseil juridique ou fiscal. Les textes et les taux évoluent : reportez-vous à la source, et interrogez votre avocat ou votre expert-comptable pour votre propre entreprise.