Le devis de déménagement et ses mentions obligatoires
En France, le devis de déménagement n'est pas un simple document commercial : l'arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement fixe ce qu'il doit contenir.
Ce que le devis doit indiquer
L'article 1 de l'arrêté énumère les informations que le devis remis au client doit comporter. Relevées sur Légifrance, elles sont les suivantes :
- les références de l'entreprise et celles du client ;
- la date ou la période d'exécution ;
- les lieux de chargement et de livraison, et la distance entre eux ;
- la date d'établissement du devis ;
- le volume du mobilier à déménager ;
- le type de voyage : voyage spécial (le véhicule est affecté au seul déménagement du client) ou voyage organisé (groupage) ;
- la définition exacte de la prestation, y compris qui emballe ;
- la procédure par laquelle le client peut émettre des réserves ;
- les conditions de paiement ;
- la responsabilité de l'entreprise, la manière dont elle est engagée et le règlement des litiges ;
- les montants hors taxes et toutes taxes comprises, avec la mention que le prix est définitif et qu'aucun frais supplémentaire ne peut être facturé sans modification expresse du devis.
Les documents qui suivent le devis
La lettre de voiture accompagne le déménagement : elle est signée au chargement puis à la livraison, où elle vaut bulletin de livraison. Pour un voyage spécial, elle porte les dates limites de chargement et de livraison.
La déclaration de valeur, établie par le client, fixe la valeur des biens confiés ; la responsabilité de l'entreprise s'exerce dans les limites de ses conditions générales et de cette déclaration.
Réserves, protestation et médiation
À la livraison, le client signe la lettre de voiture et peut y porter des réserves. Il dispose ensuite de dix jours calendaires à compter de la réception de ses biens pour adresser à l'entreprise, par lettre recommandée, une protestation motivée en cas de perte ou d'avarie — même sans avoir émis de réserves à la livraison (article L. 224-63 du code de la consommation).
L'entreprise répond de la perte et des avaries des biens qui lui sont confiés, du chargement à la livraison (article L. 133-1 du code de commerce). À défaut d'accord, le client peut saisir le médiateur de la consommation dont relève l'entreprise (article L. 612-1 du code de la consommation).
Comment Cerrax s'en charge
Le devis qu'une entreprise française envoie depuis Cerrax porte les mentions de l'arrêté : les références de l'entreprise en tête, la date d'établissement, le type de voyage (voyage organisé lorsque le chargement partage un trajet avec d'autres), la procédure de réserves, la responsabilité et la mention de prix définitif. À la livraison, la page de signature montre au client la phrase de l'article 3 sur le délai de dix jours avant qu'il signe.
Sources
- Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement (Légifrance)
- Code de la consommation (Légifrance)
- Code de commerce (Légifrance)
Faits vérifiés auprès de leurs sources le 19 septembre 2026.
Information générale, pas un conseil juridique ou fiscal. Les textes et les taux évoluent : reportez-vous à la source, et interrogez votre avocat ou votre expert-comptable pour votre propre entreprise.